Newsletter CKS
Tous les mois, CKS Public propose une synthèse des actualités et faits marquants relatifs au droit de la commande publique.
Les textes, jurisprudences et bonnes pratiques associés à l’élaboration, à la passation et au suivi d'exécution des marchés publics sont identifiés par nos équipes.
Nouveaux seuils applicables aux pouvoirs adjudicateurs- Règlement délégué, 18/12/2017, n°2017/2365
Résumé : ce règlement européen modifie les seuils applicables aux pouvoirs adjudicateurs :
• Le montant applicable aux marchés de travaux : 5 225 000 € HT est remplacé par 5 548 000 € HT ;
• Le montant applicable aux marchés de FCS pour l'Etat et ses Etablissements publics :
135 000 € HT est remplacé par 144 000 € HT ;
• Le montant applicable aux marchés de FCS pour les collectivités territoriales
et ses établissements publics : 209 000 € HT est remplacé par 221 000 € HT.
Nouveaux seuils applicables aux entités adjudicatrices - Règlement délégué, 18/12/2017, n°2017/2364
Résumé : ce règlement européen modifie les seuils applicables aux entités adjudicatrices :
• Le montant applicable aux marchés de travaux : 5 225 000 € HT est remplacé par 5 548 000 € HT ;
• Le montant applicable aux marchés de FCS : 418 000 € HT est remplacé par 443 000 € HT.
Nouveaux seuils applicables aux marchés de défense et sécurité - Règlement délégué, 18/12/2017, n°2017/2367
Résumé : ce règlement européen modifie les seuils applicables aux entités adjudicatrices :
• Le montant applicable aux marchés de travaux : 5 225 000 € HT est remplacé par 5 548 000 € HT ;
• Le montant applicable aux marchés de FCS : 418 000 € HT est remplacé par 443 000 € HT.
Précisions relatives aux conditions de participation aux marchés publics pour des professions réglementées- Conseil d'Etat, 26/01/2018, n° 399865
Résumé : cet arrêt du Conseil d'Etat rappelle les conditions de participation aux marchés publics des professions d'huissier de justice, notamment les conditions d'application des articles 45 du décret n° 69-1274 et 38 du décret n° 92-1448, qui leur interdisent un cumul d'activité. En effet, un huissier associé dans une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral ne peut pas être membre d'un GIE.
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=212128&fonds=DCE&item=1
La compétence du juge administratif pour tout litige né de l’exécution d’un marché public - Cour de Cassation, 31/01/2018, n°16-21771
Résumé : par un arrêt du 31 janvier 2018, la cour de cassation précise qu’un litige né de l'exécution d'un marché public relève de la compétence du juge administratif, même si un contrat privé existe entre un titulaire de marché public et un sous-traitant.
L’analyse des offres techniques nécessite que l’acheteur demande les justificatifs aux candidats - Conseil d'Etat, 05/02/2018, n°414508
Résumé : le Conseil d’Etat rappelle que : « lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats. »
Précisions relatives à l’utilisation de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pour continuité de service - Conseil d'Etat, 05/02/2018, n°416581
Résumé : pour un motif d'intérêt général lié à la continuité du service public, le pouvoir adjudicateur peut contracter sans publicité ni mise en concurrence, à titre provisoire avec un fournisseur, le temps de lancer une procédure de mise en concurrence. Néanmoins, le motif d'intérêt général doit être caractérisé et constituer une réelle rupture de continuité de service, qui ne peut être fondée sur une baisse de recette pour la collectivité.
Conditions d’opposabilité d’une cession de créance dans un marché public - Conseil d'Etat, 26/01/2018, n° 402270
Résumé : le juge rappelle les modalités d'opposabilité d'une cession de créance dans un marché public et précise que le comptable public n'a pas compétence pour contrôler les motifs de la cession de créance.
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=212131&fonds=DCE&item=1
Arrêté du 31/01/2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Résumé : l'arrêté précise la nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l’agent comptable de certains organismes, à l’appui des opérations de dépenses. Les organismes visés sont ceux du 4° et 6° de l’article 1er du décret du 7 novembre 2012 :
• Les autres personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint
du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ;
• Après avis conforme du ministre chargé du budget et lorsque leurs statuts le prévoient,
les personnes morales de droit privé ;
• Les personnes morales de droit public ne relevant pas de la catégorie des administrations publiques, sauf si leurs statuts en disposent autrement.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0D1495140FF044F242B8B3689AD6A4B2.tplgfr29s_1?cidTexte=JORFTEXT000036619470&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000036619296
Décret n° 2018-57 du 31/01/2018 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Résumé : en outre-mer, les soumissionnaires à un marché public publié après le 01/04/2018 et d’une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 euros HT, doivent présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Il s'agit d'une expérimentation de 5 ans. A ce titre, le soumissionnaire produit, dans son offre, un plan de sous-traitance aux PME locales, indiquant les modalités de participation des PME locales à l'exécution du contrat. Il comporte, pour chacune des entreprises concernées, les informations prévues par la déclaration de sous-traitance. Si le soumissionnaire ne prévoit pas de sous-traiter, il explique les motifs dans son offre (exemple : absence de PME locales dans ce secteur, lui-même est une PME locale ...).
Instruction ministérielle n° DGOS/PF5/DGFIP/CL1A/CL2C/2017/343 du 18 décembre 2017 relative aux modalités de déploiement de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des établissements publics de santé
Résumé : à l'instar de toutes les organisations publiques, les Etablissements publics hospitaliers sont tenus de dématérialiser les documents de la chaîne comptable et financière. Or, il apparait que ces derniers semblent avoir pris du retard. La DGFIP a donc proposé, dans une instruction ministérielle, des actions à mettre en œuvre afin de rendre plus efficient le processus de dématérialisation de l'exécution financière des marchés.
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42920.pdf
Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes
Résumé : pris en application de la loi "Sapin 2", ce décret permet aux concessionnaires privés de s'exonérer de l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour la passation de marchés répondant à certaines conditions encadrées, notamment lorsque les critères de l'urgence impérieuse sont remplis, fixe un seuil de recours aux procédures formalisées inférieur au seuil de droit commun pour la passation des marchés de travaux par les concessionnaires publics (2 000 000 € HT au lieu de 5 548 000 € HT), encadre la durée des marchés et des contrats d'exploitation passés par les concessionnaires privés ainsi que les conditions de leurs modifications par ces derniers et étend le contrôle de la commission des marchés aux cas de limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre.
Fiche technique sur les contrats globaux - DAJ
Résumé : cette fiche est principalement une reprise de la fiche technique sur l'allotissement qui détaillait, déjà, les conditions de recours aux marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés sectoriels, marchés de partenariat), dans le cadre des exceptions au principe d'allotissement. Elle apporte néanmoins des précisions sur les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation pour les acheteurs soumis à la loi MOP.
Offres anormalement basses et justificatifs administratifs à exiger des candidats - CE, 22/01/2018, n° 414860
Résumé : cet arrêt du Conseil d'Etat se prononce sur deux sujets. Il rappelle d'abord qu'un acheteur ne peut exiger d'une société de moins de 20 salariés, la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, alors qu’aucune disposition ne leur impose de faire ladite déclaration. Ensuite, il précise le champ d'application des offres anormalement basses en indiquant qu'une offre ne permettant pas de réaliser de bénéfice ne peut pas, pour cette seule raison, être qualifiée d'anormalement basse.
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=212117&fonds=DCE&item=1
Plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 – DAJ
Résumé : après une consultation publique, la DAJ vient de publier un document visant à accompagner les acheteurs dans la dématérialisation des procédures de marchés. Ce plan propose 19 actions, autour de 5 axes : gouvernance, simplification des procédures (DUME), interopérabilité des outils, transparence et archivage.
RÉFÉRENCES CLIENTS
