La responsabilité dans le cadre des Marchés Publics

Réf. Achats-Santé-09-02

DURÉE : 2 Jours - 100% en salle

PRIX : 1290 € TTC

DATE : Nous contacter

Le champ de la responsabilité en matière de marchés publics est vaste et complexe. Sans méthode, l’acheteur hospitalier est souvent dans l'incapacité d'anticiper et de gérer les risques liés à sa fonction.

Les réformes du Code de la commande publique, ainsi que le renforcement général de la notion de responsabilité, rendent donc essentielle la mise en place, dans les établissements de santé, d’une méthode de gestion des risques juridiques adaptée et efficace.

PROGRAMME DE LA FORMATION

1. Connaître le cadre règlementaire des marchés publics

Le Code de la commande publique
La chaîne de responsabilité en matière de marchés publics
Les nouveaux risques pour le décideur public : les atteintes à la probité, les infractions aggravées

2. Les différents régimes de responsabilité

Principes généraux de la responsabilité, conditions d'application, droits et obligations induites
Présentation des différents régimes de responsabilité : Pénale, Financière, Quasi-délictuelle
Présentation des juridictions

3. La responsabilité pénale des agents dans le cadre des Marchés Publics

Infractions et conditions d'application de la responsabilité pénale (délit de favoritisme, trafic d'influence...)
Le régime de la prescription

4. La responsabilité financière

Infractions et conditions d'application de la responsabilité financière (gestion de fait...)
Le régime de la prescription

5. La responsabilité contractuelle dans les Marchés Publics : Principes généraux

Obligations réciproques, régime de la responsabilité engagée, spécificités de la responsabilité contractuelle
Cas de méconnaissance de la responsabilité contractuelle
Mise en cause par une tierce personne (transfert de compétences, transfert contractuel par mandat, par délégation de maîtrise d'ouvrage, par subrogation, par stipulation d'autrui...)

6. Les régimes de responsabilité post contractuels

La garantie décennale, biennale et trentenaire et modalités de mise en œuvre
La responsabilité quasi-délictuelle

7. Synthèse : Cas de synthèse global sur la Responsabilité dans le cadre des Marchés Publics appliqué au cas d’un établissement de santé

À qui s'adresse ce module de formation ?

Directeur des Achats, Responsables Achats, Responsables cellule marché, Directeurs des services économiques
Agent des différentes filières « acheteuses » impliqué dans la gestion des risques juridiques, notamment services techniques.
Toute personne impliquée dans la gestion des risques juridiques au sein d’un établissement de santé

Objectifs pédagogiques

Connaître le cadre règlementaire des marchés publics
Connaître les différents régimes de responsabilité
Evaluer les risques, les conséquences et les sanctions
Mettre en place une gestion des risques appropriée

Pré-requis

Maitrise des étapes clés de l’acte d’achat et des fondamentaux du Code de la Commande Publique.

Méthodes pédagogiques

Des exemples concrets et des cas pratiques, pris dans le secteur de la santé, seront dispensés afin de confronter les stagiaires à la mise en pratique des concepts énoncés en formation

Modalités d’évaluation

Entretien de cadrage pour valider les objectifs pédagogiques avec nos clients, avant la formation
Questionnaire de « positionnement », avant la formation
Evaluation à chaud des acquis par des quizz et exercices, à la fin de chaque séquence pédagogique et en fin de session
Questionnaire de satisfaction, en fin de session.

Date de mise à jour : 2023

VALEUR AJOUTÉE

Formateurs experts en Droit des marchés publics et maîtrisant également les fondamentaux des achats publics hospitaliers
Une pédagogie de formation et des méthodes éprouvées auprès des plus grandes institutions françaises
Une grande disponibilité des formateurs pour formuler des recommandations personnalisées aux stagiaires
Des cas pratiques personnalisés à chaque session de formation en fonction du profil des stagiaires
CKS est référencé par l’ANFH